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Conditions Générales de Vente à destination des Employeurs GOTOJOB

Version en date du 01 Mars 2019

Veuillez prendre connaissance avec attention des présentes Conditions Générales de Vente. De même, veuillez lire les Conditions d’Utilisation du site GOTOJOB.

GOTOJOB est une marque déposée de PREFIX LABS SAS

12 place du parc aux lièvres – 91000 Evry


SIRET :  829 292 630 000 11 


RCS : Evry 829 292 630 

Capital social : 1000 Euros

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont conclues entre la société PREFIX LABS (la « Société ») et le Client, et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients les Services GOTOJOB.

Les Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services GOTOJOB, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services GOTOJOB implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’utilisation du site GOTOJOB.

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter par email à hello@gotojob.fr

 

Table des matières

1. Définitions

2. Objet

3. Création d’un compte

4. Accès au Site et dépôt d’une annonce

5. Obligations de l’employeur

6. Obligations de GOTOJOB et limites de responsabilité

7. Les offre

7.1 Les différentes offres

7.2 Les options

8. Souscription a l’abonnement premium

9. Shooting photo & vidéo

9.1 Préparation du shooting photo et vidéo

9.2 Conditions de report du shooting photo et vidéo

9.3 Mise en ligne de la page premium employeur

10. Tarifs et conditions de paiement

10.1 Tarifs

10.2 Conditions de paiement

10.3 Annulation du bon de commande avant la mise en ligne de la page premium

10.4 Modification du Bon de Commande en cours d’Abonnement Premium

11. Droit a l’image – Autorisations

12. Reconduction – Résiliation de l’abonnement premium

12.1 Reconduction

12.2 Abonnement Annuel

12.3 Résiliation

a) Abonnement Annuel

b) Conditions particulières

13. Propriété intellectuelle

14. Cession des droits afférents aux créations – Garanties d’usage paisible

15. Liens hypertextes

16. Données personnelles

17. Capacité

18. Communication électronique

19. Domiciliation

20. Nullité d’une clause

21. Cession

22. Litiges

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« GOTOJOB » a la signification qui lui est donnée à l’article 2 ci-dessous.

Annonce/Job/Offre d’emploi : désigne une annonce de poste mise en ligne par un employeur.

Candidat : désigne toute personne qui se connecte au site afin d’y déposer son CV.

Curriculum vitae/CV : Note détaillant le parcours professionnel d’un Internaute. 

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Notification : désigne le fait de signaler un événement à GOTOJOB (annulation, résiliation). Toute Notification doit être effectuée par courrier A/R, la date de réception étant celle à prendre en compte pour le calcul des délais éventuels.

Employeur : entreprise qui souhaite publier des Annonces sur le site internet Gotojob.fr

Employeur Premium : désigne des employeurs pour lesquels certaines conditions spécifiques sont applicables. Ces employeurs particuliers sont ceux ayant souscrit à l’abonnement premium et bénéficiant d’une marque employeur.

Abonnement / Abonnement Premium : Tous les Abonnements de GOTOJOB commencent à courir au jour de la mise en ligne de la page premium employeur et sont consentis pour la durée indiquée sur le Bon de Commande.

Page premium employeur : La création d’une page premium employeur donne droit à la réalisation et mise en ligne d’interviews individuels sous format audiovisuel de collaborateurs du Client dont le nombre et la durée sont fixés au Bon de Commande et la réalisation et mise en ligne de photographies des bureaux et des équipes dont le nombre est fixé au Bon de Commande (ci-après les « Créations »).

Remboursement : Tout remboursement de GOTOJOB à un Employeur pour quelque cause que ce soit est effectuée dans un délai d’un mois, par le même mode de règlement que celui choisi par l’Employeur lors du paiement.

Services : Ensemble des prestations disponibles sur le Site.

Informations légales ou Mentions légales : Données d’identification de GOTOJOB. 

Site : désigne le site internet Gotojob.fr

ARTICLE 2 – OBJET

L’Employeur souhaite bénéficier des services offerts par la société Prefix Labs (ci-après, « GOTOJOB ») et pouvoir publier des Annonces sur le Site. Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre l’Employeur et GOTOJOB. Elles doivent être acceptées avant toute création d’un compte et leur respect est obligatoire lors de toute connexion au Site ou toute commande d’un service proposé par le Site. GOTOJOB est libre de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est la version qui était en cours au jour où la commande a été payée.

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE

L’Employeur reconnaît s’inscrire sur le Site en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle. Lors de la création d’un compte, l’Employeur doit préciser plusieurs informations indispensables à son inscription : forme juridique, capital social, N°SIRET, n° TVA, n° téléphone, adresse du siège social, le nom et l’adresse mail d’un administrateur du compte. Si ces informations sont inexactes, l’annonce sera refusée. L’accès au compte est protégé et se fait par un identifiant et un mot de passe. Ces informations sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à un tiers. Dès lors que l’Employeur est informé que les identifiants de connexion ont été transmis ou volés, il s’engage à en informer GOTOJOB sans délais. Le compte ne peut être utilisé que pour déposer des Annonces concernant la société qui a ouvert son compte.

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE ET DEPOT D’UNE ANNONCE

Les Employeurs disposent via leur compte d’un accès à un tableau de bord leur permettant de gérer leurs Annonces. Un dépôt d’Annonce, sauf accord contraire dûment spécifié, s’entend pour une Annonce d’emploi unique, relative à un poste unique.

Le texte de l’Annonce est saisi par l’Employeur lui-même directement en ligne sur le Site. L’Employeur a la possibilité d’éditer son Annonce sauf le titre et le lieu de l’annonce en question durant la totalité de son temps de publication.

GOTOJOB fait son possible pour valider les annonces dans un délai maximum de 48 heures après insertion par l’Employeur (du lundi au vendredi). Ce délai n’est pas contractuel et peut être plus long en cas d’affluence. Soucieux de la qualité de la présentation, GOTOJOB peut être amené à corriger légèrement la présentation de l’annonce afin de la rendre homogène et en corrigeant le plus souvent les fautes de frappe qui peuvent s’être glissées.

Les Annonces, après validation par GOTOJOB, sont publiées durant soixante (60) jours, sauf demande de l’Employeur de l’enlever à une date antérieure si le poste a été pourvu ou s’il le juge utile. Passé ce délai elles passent en statut « Expired » et ne s’affichent plus sur le site. Toute Annonce retirée antérieurement à la date de durée standard du site, à savoir 60 jours, n’ouvre aucun droit sur une Annonce de remplacement ni sur un remboursement. Les Annonces peuvent être modifiées en cours de parution par l’Employeur lui-même jusqu’au dernier jour, à condition de ne pas modifier le poste recherché ni le lieu où ce poste sera exercé, ce qui reviendrait à une Annonce d’emploi différente.

Afin d’assurer une sécurité optimale et de préserver l’image de l’Employeur, les Annonces modifiées sont à nouveau soumises à validation et peuvent disparaître du Site durant 48 heures au maximum.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’Employeur s’engage à publier des Annonces valables et effectives représentant une recherche réelle. Les informations le concernant doivent être exactes. L’Employeur est seul responsable du contenu de l’Annonce et du respect de la réglementation concernant ces Annonces. Il est seul responsable de la suite de la publication et des éventuels entretiens et recrutement qu’il effectuera.

La loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations interdisant toute mention d’âge dans le recrutement, GOTOJOB enlèvera systématiquement le texte où figure une mention d’âge ou de tranche d’âge ainsi que tout autre discrimination. L’Employeur reste néanmoins seul responsable des informations contenues et des éventuelles discriminations ou toute autre violations de la loi. Les Annonces d’emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail). L’Employeur s’engage à respecter la loi dite « Informatique et Liberté » pour les données personnelles qu’il pourra recueillir via le Site. GOTOJOB ne sera en aucun cas responsable de fautes dans le traitement de données transmises à l’Employeur. L’Employeur garantit GOTOJOB dans le cas où GOTOJOB serait attaqué et/ou condamné à cause des violations par l’Employeur de ses obligations. L’Employeur remboursera à GOTOJOB les frais engagés pour assurer sa défense et les éventuels indemnités qu’il aurait été condamné à verser.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE GOTOJOB ET LIMITES DE RESPONSABILITE

GOTOJOB fournit un site internet sur lequel sont publiées les Annonces de demandes d’emploi et de stage dans le domaine de l’informatique et du digital. Le site Annonce un certain nombre de prestations complémentaires mais ne saurait en aucun cas être assimilé à un cabinet de recrutement. GOTOJOB s’engage sur une obligation de moyens concernant la disponibilité en ligne du Site. L’Employeur est informé que le Site peut faire l’objet d’une maintenance rendant temporairement le Site indisponible en ligne et ne pouvant engager la responsabilité de GOTOJOB. L’Employeur s’engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a accès, en particulier dans l’utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition. GOTOJOB se réserve le droit de refuser purement et simplement toute Annonce, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l’esprit et l’identité du Site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute Annonce contraire à ses intérêts financiers ou moraux.

GOTOJOB se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d’accepter ou non la parution des Annonces d’emploi ou de stage et des candidatures ou demandes de stage. Les Annonces diffusées sur les sites de GOTOJOB le sont sous la seule responsabilité de l’Employeur.

GOTOJOB refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation.
Par souci de service et d’accompagnement, GOTOJOB peut apporter des modifications mineures aux Annonces d’emplois, si les détails menant à la conformité totale sont minimes ou de l’ordre de l’oubli. Néanmoins, GOTOJOB se désengage de toute responsabilité en cas de non-conformité.

GOTOJOB se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d’accepter ou non la parution des Annonces d’emploi ou de stage et des candidatures ou demandes de stage. Il est notamment fréquent que le Site refuse la parution d’Annonces ou de candidatures qui ne rentrent pas dans son champ d’activité, à savoir l’informatique et le Digital. Cette condition est expresse et reste à la discrétion de GOTOJOB, sans qu’elle ait à en prévenir l’émetteur, car la spécificité du site perdrait tout son intérêt si elle s’écartait du champ qu’elle s’est fixée. L’Employeur sera alors remboursé selon le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé pour payer GOTOJOB.

GOTOJOB ne peut être tenu pour responsable du contenu des Annonces ou des candidatures notamment de leur licité ou de leur bien fondé.

GOTOJOB ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des emplois fournis ni de la qualité des candidats ou des stagiaires éventuellement recrutés. Les parties mises en relation feront leur affaire de tout litige pouvant naître entre eux, sans que la responsabilité de GOTOJOB puisse être engagée.


En cas de contestation, seules les données inscrites dans notre base de données feront foi à l’égard des tiers.

GOTOJOB ne saurait être tenu pour responsable directement ou indirectement, de dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être induits par l’usage du service de ce site, notamment en matière de respect d’autrui ou d’informations erronées transmises via notre service.

Le présent site est susceptible de mettre en place des liens vers des sites tiers sur le Web mondial. GOTOJOB ne peut être tenu pour responsable du contenu, de la publicité ou de tout produit ou service développé par les sites avec lesquels le Site a des liens. Si pour une raison technique quelconque, indépendante de la volonté de GOTOJOB, liée à l’un des acteurs de la chaine internet (hébergeur, fournisseur d’accès, réseau internet…), le Site présentait une interruption de service inférieure à 48 heures, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Au-delà de 48 heures, une négociation pourra être engagée avec l’Employeur afin de déterminer les meilleures solutions de compensation.

De manière générale, GOTOJOB ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout événement dommageable causé par le Client, un tiers ou par un fait de force majeure. Est considéré comme un événement de force majeure, tous les événements ainsi qualifiés par la jurisprudence française, toute coupure des réseaux, en particulier Internet, émeute, guerre, acte de terrorisme, tempête… Une évolution législative modifiant les règles applicables au Site ou à un Pack quel qu’il soit sera aussi considérée comme un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucun remboursement pour l’Employeur.

ARTICLE 7 – LES OFFRES

7.1 LES DIFFERENTES OFFRES

Pack d’Annonces

Un Pack d’Annonces permet à l’Employeur de disposer d’un crédit d’Annonce valable un an de date à date à partir de la date d’achat du pack. Tout forfait non utilisé entièrement à la date anniversaire n’est pas reconductible sur l’année suivante et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Pack découverte

Le pack découverte permet à l’Employeur de disposer d’un quota d’annonces illimitées (GOTOJOB se réserve le droit de diluer dans le temps les diffusions d’annonces si le volume envoyé est au dessus de 5 / jours) gratuitement pendant 3 mois . Ce pack est unique et utilisable une fois pour tout Employeur.

Pack Starter

Le pack starter permet à l’Employeur de disposer d’un quota d’annonces illimitées (GOTOJOB se réserve le droit de diluer dans le temps les diffusions d’annonces si le volume envoyé est au dessus de 5 / jours), de 12 annonces premium pendant 1 an.

Cet abonnement représente un engagement annuel :

  • Engagement annuel
  • Tarification et facturation mensuelle
  • Test de 3 mois payant, tacitement reconduit en abonnement annuel sauf indication contraire
  • Tacite reconduction de l’abonnement annuel, sauf indication contraire
  • Toute demande de fin d’abonnement se fait via lettre recommandée
    • 5 jours ouvrés avant date d’échéance pour le test payant
    • 20 jours ouvrés avant date d’échéance de l’annuité
  • Une fois souscrit, cet abonnement ne peut donner lieu à remboursement.

Pack Premium

Le pack premium permet à l’Employeur de disposer d’un quota d’annonces illimitées (GOTOJOB se réserve le droit de diluer dans le temps les diffusions d’annonces si le volume envoyé est au dessus de 5 / jours), d’une annonce premium par mois et d’une page premium employeur. Ce pack donne lieu à un abonnement dont les conditions sont précisées à l’article 8.

GOTOJOB ne s’engage pas sur les réponses données par les Candidats ou Employeurs. Il est conseillé à l’Employeur de regarder les dates des dernières mises à jour des CV comme indice de la volonté du candidat d’être contacté. GOTOJOB ne sera en aucun cas responsable des échecs des demandes de mise en relation. Il est aussi recommandé à l’Employeur de rédiger au mieux ses Annonces, l’Employeur étant seul responsable de la qualité de celles-ci.

Cet abonnement représente un engagement annuel :

  • Engagement annuel
  • Tarification et facturation mensuelle
  • Tacite reconduction de l’abonnement annuel, sauf indication contraire
  • Toute demande de fin d’abonnement se fait via lettre recommandée
    • 20 jours ouvrés avant date d’échéance de l’annuité
  • Une fois souscrit, cet abonnement ne peut donner lieu à remboursement.

Pack CVthèque

Les candidats inscrits sur le Site sont invités à mettre en ligne leur CV. Le Pack CVthèque permet à l’Employeur de sélectionner les CV qui l’intéressent et d’effectuer une demande de mise en relation. Le candidat peut accepter ou refuser cette mise en relation. Une absence de réponse de la part du candidat est considérée comme un échec.

GOTOJOB ne s’engage pas sur les réponses données par les Candidats ou Employeurs. Il est conseillé à l’Employeur de regarder les dates des dernières mises à jour des CV comme indice de la volonté du candidat d’être contacté. GOTOJOB ne sera en aucun cas responsable des échecs des demandes de mise en relation. Il est aussi recommandé à l’Employeur de rédiger au mieux ses Annonces, l’Employeur étant seul responsable de la qualité de celles-ci.

Le Pack CVthèque est un abonnement pour un nombre de CVs consultables dont les spécificités sont décrites sur le Site ou la présentation commerciale envoyée.

Une fois souscrit, ce pack ne peut donner lieu à remboursement

Page présentation entreprise

Un espace est réservé à la présentation des entreprises qui le souhaitent. L’accès à ces pages se fait à partir du bouton « Les entreprises » présent dans le menu de navigation ou bien en cliquant sur le logo de l’entreprise sur chaque annonce publiée. Les pages entreprises sont gratuites. Chaque société inscrite y a accès sans supplément de coût. Les entreprises ont la possibilité de poster leur logo, une bannière ainsi qu’une description de leur entreprise, des photos et une vidéo de présentation. Il y figure aussi leurs dernières Annonces parues sur GOTOJOB. L’entreprise consent une licence de représentation et de reproduction des éléments transmis pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle avec GOTOJOB. L’entreprise s’engage à avoir les droits de propriétés intellectuelles et les droits à l’image pour tout élément transmis par elle qui apparaît sur le Site. Elle garantit GOTOJOB en cas de recours concernant les éléments qu’elle a inséré sur la Plateforme.

7.2. LES OPTIONS

Chaque Annonce peut être accompagnée d’une ou plusieurs options inclus dans l’abonnement.

  • OPTION 1 – Premium  

En souscrivant cette option, l’annonce du Recruteur sera mise en avant dans le flux d’Annonces d’emploi GOTOJOB disposant d’une visibilité en top de liste pendant toute la durée de l’annonce. Ces annonces apparaissent également dans la newsletter envoyée par GOTOJOB. Un logo et une image de couverture sont obligatoires et fournit par l’Employeur. GOTOJOB se réserve le droit de modifier l’image de couverture si celle-ci est jugée inadéquate avec l’ensemble du site. Aucun remboursement ne sera effectué sur cette option.

ARTICLE 8 – SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT PREMIUM

L’Employeur a la possibilité de souscrire un Abonnement Premium via l’espace « Mon Abonnement ». Toute souscription à un Abonnement Premium fait l’objet d’un bon de commande détaillant les Services GOTOJOB choisis par l’Employeur et le prix (le « Bon de Commande »). Le Bon de Commande constitue une offre d’achat des Services GOTOJOB formée par l’Employeur auprès de la Société conformément aux termes des présentes CGV. Le Bon de Commande sera réputé comme étant accepté à la date à laquelle le Bon de Commande a été signé par les deux parties ; date à laquelle un contrat sera formé entre les parties, incorporant le Bon de Commande, les Conditions d’utilisation du site GOTOJOB (www.gotojob.fr) et les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – SHOOTING PHOTO & VIDEO

9.1 Préparation du shooting photo et vidéo

Dès réception du Bon de Commande signé, l’Employeur est contacté par GOTOJOB pour lui expliquer le déroulement du shooting photo et vidéos à venir. L’heure, la date et le lieu du shooting photo et vidéo sont adressés à l’Employeur par email comprenant un questionnaire d’informations à remplir en ligne via une url privée fournit par GOTOJOB ou en version papier.

9.2 Conditions de report du shooting photo et vidéo

Le report du shooting photo et vidéo du fait de l’Employeur donne lieu aux indemnités suivantes :

1 – Si la demande de report est notifiée à GOTOJOB quatorze (14) jours calendaires et plus avant le début du shooting photo et vidéo : aucune indemnité sauf stipulations particulières ;

2 – Si la demande de report est notifiée moins de quatorze (14) jours calendaires avant le début du shooting photo et vidéo : facturation par GOTOJOB d’un montant forfaitaire de 500 € correspondant à la réservation d’un photographe vidéaste auquel s’ajoute 50% des frais de transport ;

3 – Si la demande de report est notifiée moins de cinq (5) jours calendaires avant le début du shooting photo et vidéo : la totalité des frais engagés par GOTOJOB comprenant les salaires des équipes techniques et les frais de déplacement est due.

Toute demande de report du shooting photo et vidéo devra être notifiée à l’adresse email suivante :  premium@gotojob.fr

En cas de report d’un shooting photo et vidéo du fait de GOTOJOB :

1 – notifié moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date du shooting photo et vidéo, GOTOJOB proposera une nouvelle date de shooting photo et vidéo sous 48 heures ;

2 – notifié moins de cinq (5) jours calendaires avant la date du shooting photo et vidéo, GOTOJOB proposera une nouvelle date de shooting photo et vidéo sous 48 heures et offrira à l’Employeur un (1) mois gratuit d’Abonnement Premium.

Les délais visés à la présente section 9.2 sont calculés sans tenir compte du jour du tournage.

9.2 Mise en ligne de la page premium employeur

Une fois le shooting photo et vidéo réalisé, l’Employeur et GOTOJOB s’engage mutuellement à tout mettre en œuvre pour une mise en ligne de la page premium employeur dans des délais raisonnables. L’Employeur renvoie notamment dans le délai d’un (1) mois à compter de sa réception, le questionnaire d’informations dûment complété par ses soins. En cas d’absence de retour du questionnaire dans le délai susvisé, GOTOJOB sera contraint d’avoir à facturer en avance à l’Employeur les frais engagés pour le shooting photo et vidéo.

Une fois le questionnaire retourné, les photos et vidéos sont adressées au Client sous quatorze (14) jours ouvrés. Dès la souscription de l’abonnement premium, l’Employeur pourra commencer à poster des annonces illimitées d’une durée de 60jrs chacune et d’une annonce premium par mois.

ARTICLE 10 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

10.1 Tarifs

Les prix sont indiqués sur le Site, catalogue, ou transmis à l’Employeur sur demande avant toute passation de commande.

Le prix de vente des Services sont ceux en vigueur au jour de la validation de l’Abonnement. Les prix sont inscrits en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises au moment de la validation de l’Abonnement et ne porte pas effet pour l’avenir, GOTOJOB restant libre de faire évoluer les tarifs de ses Services.

Les prix mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la validation de l’Abonnement, étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services de GOTOJOB. Les Employeurs de l’Union Européenne qui communiquent soit un numéro valide TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts.

GOTOJOB se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire de l’Employeur est signalé « non valide ».

10.2 Modalités de Paiement

Lors de la passation de l’Abonnement, l’Employeur peut opter pour l’une des deux modalités de paiement suivantes :

  • par prélèvement via Stripe – L’Abonnement Premium est facturé dès la sélection de l’offre. Les prélèvements se font automatiquement, chaque mois, le jour calendaire correspondant au jour d’achat de l’Abonnement et donnent lieu à l’établissement d’une facture disponible dans l’interface du client.
  • par prélèvement via Paypal – L’Abonnement Premium est facturé dès la sélection de l’offre. Les prélèvements se font automatiquement, chaque mois, le jour calendaire correspondant au jour d’achat de l’Abonnement et donnent lieu à l’établissement d’une facture disponible dans l’interface du client et sur le compte paypal.

Le non-paiement des sommes dues au-delà d’un délai de soixante (60) jours donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera appliquée dès le lendemain de la date d’échéance.

En cas de non-paiement par l’Employeur des sommes dues, GOTOJOB se réserve le droit de restreindre l’accès de l’Employeur à son Abonnement Premium après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans préjudice de son droit de suspendre l’accès à l’Abonnement Premium tel que précisé ci-après.

GOTOJOB se réserve également le droit de suspendre les Services Premium souscrits par l’Employeur après en avoir avisé l’Employeur par tout moyen et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, de résilier le contrat d’Abonnement Premium dans les conditions visées à l’article 6.2. La suspension des Services Premium entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Employeur. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en ligne.

10.3 Annulation de l’Abonnement Premium avant la mise en ligne de la page premium employeur

Toute demande d’annulation de souscription à un Abonnement Premium, pour quelque cause que ce soit sauf Cas de Force Majeure, intervenant après que GOTOJOB ait effectué les prises de vue nécessaires à la mise en ligne de la page premium employeur, rend l’Employeur redevable de frais d’annulation égaux à 50% du prix TTC total de l’Abonnement Premium.

10.4 Modification de l’Abonnement en cours

Toute demande de modification des Services GOTOJOB en cours d’exécution, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, demande de réalisation d’interviews supplémentaires, demande de réalisation d’interviews en duo, demande de prise de vues des nouveaux locaux après un déménagement de l’Employeur, fera l’objet d’un Bon de Commande additionnel, qui devra être accepté dans les formes et délais prévus à l’article 8 des CGV.

Toute demande de modifications à apporter aux prises de vues qui ne résulteraient pas de défauts techniques du fait de GOTOJOB, notamment toute adaptation concernant l’apparence, la tenue, le comportement et le discours des collaborateurs interviewés, relèvent de la seule responsabilité de l’Employeur qui supportera l’intégralité des coûts supplémentaires engagés au titre de ces modifications sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE – AUTORISATIONS

L’Employeur veillera, dans le cadre de la réalisation des Créations commandées, à ne pas porter atteinte à l’image des personnes photographiées et/ou filmées, en particulier les mineurs. L’Employeur s’engage à (i) informer ses salariés et/ou figurants sur le fait qu’ils seront photographiés et/ou filmés et (ii) faire signer une autorisation à ses salariés et/ou figurants afin que leur image puisse être utilisée sur tous supports dans le cadre de la diffusion et publication des Créations sur la Page premium employeur ou tout autre page du Site.

Pour les mineurs, l’attestation doit être signée par les parents ou tout autre représentant légal. En outre, si certaines personnes ne souhaiteraient absolument pas être photographiées et/ou filmées, l’Employeur s’engage à informer au plus vite GOTOJOB. Dès lors, l’Employeur fait son affaire personnelle de la renonciation des salariés et/ou figurants à leur droit d’image et assure GOTOJOB que chaque salarié et/ou figurant renonce explicitement à leur droit à l’image et se substituera à GOTOJOB pour toute action intentée par ces derniers.

ARTICLE 12 – RECONDUCTION – RESILIATION DE L’ABONNEMENT PREMIUM

12.1 Reconduction

L’Abonnement Premium est souscrit pour la durée indiquée sur le site.

12.2 Abonnement Annuel

En cas d’option pour le paiement via Stripe tel que précisée à l’article 10.2 des CGV, l’Abonnement Premium est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par GOTOJOB, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de deux (2) mois avant l’échéance de l’Abonnement.

En cas d’option pour le paiement par virement bancaire tel que précisé à l’article 4.2 des CGV, l’Abonnement Premium prend fin au terme de la durée indiquée dans le Bon de Commande. Toute reconduction au-delà de ce terme devra faire l’objet d’un accord exprès.

12.3 Résiliation

A – Abonnement Annuel

Toute demande de fin d’abonnement pour l’abonnement Premium annuel se fait par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date d’anniversaire reconductible pour l’année suivante. Si des Annonces sont en cours, GOTOJOB se réserve le droit de poursuivre l’abonnement jusqu’à la date de fin de validité de ou des Annonces en cours et de facturer le mois en cours avant résiliation. Il revient donc à l’Employeur de vérifier les informations de son compte et de la durée des Annonces.

B – Conditions particulières

L’Abonnement Premium pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des parties dans l’hypothèse où l’autre partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamé par l’Employeur.

La résiliation de l’Abonnement Premium sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par une partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations.

La Société peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement Premium et l’accès aux Services de GOTOJOB et résilier l’Abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas de :

  • Absence de règlement d’une facture par l’Employeur dans les délais impartis ;
  • Violation par l’Employeur du périmètre des droits d’utilisation des Services de GOTOJOB qui lui sont concédés ;
  • Violation des Conditions d’utilisation, étant précisé que le respect par l’Employeur des obligations des Utilisateurs précisés à l’article 8 des Conditions d’utilisation constitue une condition substantielle sans laquelle l’Employeur n’aurait pas conclu les CGV.

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement premium et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restantes dues par l’Employeur (y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait de l’Employeur) seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à GOTOJOB.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est strictement interdite. La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont GOTOJOB est titulaire. 

Droits d’auteur : Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit au préalable de GOTOJOB. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. 

Marques : Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Bases de données : Les bases de données établies par GOTOJOB sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er Juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de GOTOJOB, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers est interdite et sanctionnée par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Logiciels : GOTOJOB déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de son Site. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels.

ARTICLE 14 – CESSION DES DROITS AFFERENTS AUX CREATIONS – GARANTIES D’USAGE PAISIBLE

Sous réserve du parfait paiement par l’Employeur des sommes rémunérant le travail et les Créations de GOTOJOB pour mise en ligne de la page premium employeur, GOTOJOB cède à l’Employeur, à titre non exclusif, le droit de représentation, de reproduction et d’adaptation de toutes les Créations, pour le monde entier, pour toute la durée de protection desdits droits, actuellement accordée et qui sera accordée dans l’avenir aux auteurs ; pour tous supports habituellement utilisés par l’Employeur à des fins de communication et de promotion non commerciale ou commerciale, qu’ils soient physiques ou « on-line » et notamment pour les destinations suivantes : réseaux, support et récepteur de communication électronique et de radiocommunication, et notamment internet fixe et mobile, téléphonie fixe et mobile, print, affichage, etc.

GOTOJOB garantit qu’elle aura obtenu les autorisations légales et que les travaux ou prestations effectuées par elle en application du Bon de Commande ne portent, en aucune manière, atteinte aux droits d’auteur d’œuvres protégées (en particulier pour ce qui est des autorisations de citations, d’extraits d’œuvres, de musiques, de graphismes, et de photos).

L’employeur et GOTOJOB conviennent par les présentes que GOTOJOB ne sera pas tenue pour responsable au titre des éléments qui lui sont fournis par l’Employeur.

ARTICLE 15 LIENS HYPERTEXTES

L’usage de liens hypertextes peuvent conduire l’Employeur vers d’autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de GOTOJOB. De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que GOTOJOB n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, se réserve un droit d’opposition. GOTOJOB ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites internet tiers.

ARTICLE 16 DONNEES PERSONNELLES

GOTOJOB s’interdit de revendre à des tiers extérieurs tous fichiers ou données personnelles qui auraient été enregistrées dans sa base, hormis, de façon ponctuelle et ciblée, les coordonnées des candidats et des employeurs, à leur demande sans lesquelles le Site n’aurait pas d’objet. GOTOJOB s’interdit notamment de revendre la base des e-mails ou des adresses à des tiers extérieurs. GOTOJOB se réserve le droit d’exploiter les données enregistrées à des fins uniquement statistiques et de gestion interne. 
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement. 
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.  Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers. Ces données personnelles sont destinées au personnel de GOTOJOB et/ou de ses sous-traitants qui assurent la fourniture des Services (comme par exemple, Stripe).

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.  Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.  L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.  Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante privacy@gotojob.fr ou d’adresser un courrier à : Prefix Labs, 12 place du parc aux lièvres 91000 Evry. Nous nous efforcerons d’y répondre dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe et aux Etats-Unis.

ARTICLE 17 – CAPACITE

Chaque partie déclare et garantit qu’elle est autorisée et pleinement habilitée à conclure les présentes et à remplir les obligations qui lui incombent aux termes des présentes.

ARTICLE 18 COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les parties reconnaissent et conviennent que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour la signature ou l’envoi d’un Bon de Commande ou pour modifier les termes d’un Bon de Commande, y compris lorsqu’il est renouvelé et pour la résiliation d’un abonnement premium mensuel. Chaque partie accepte de recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques (information jointe ou logiquement associés audit document et réalisée ou adoptée par la partie dont l’intention est de signer le document), y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papiers et signatures manuscrites. La validité juridique de la souscription à un Abonnement premium ne pourra être contestée sous prétexte qu’elle se présente sous forme électronique

ARTICLE 19 – DOMICILIATON

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Bon de Commande pour l’Employeur et à l’adresse figurant sur le Site GOTOJOB pour la Société.

ARTICLE 20 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si une quelconque disposition des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 21 – CESSION

L’Employeur ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.

ARTICLE 22 – LITIGES

En cas de difficulté ou de différend entre les parties, aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. Néanmoins, GOTOJOB se réserve le droit de proposer une solution amiable si la nature et le contenu du différend s’y prête. A défaut, le Tribunal du lieu du siège social de PREFIX LABS SAS, éditeur du site GOTOJOB sera seul compétent.

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